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Analyse et adoption du Projet de loi portant Cadre Organique des Associations Sans But Lucratif (ASBL).

Publié jeudi 29 décembre 2016
parChristine Nahimana
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« Dans la perspective d’assurer un meilleur encadrement des ASBLs, toutes les activités des ASBLs doivent recevoir l’aval du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions sous peine de sanctions ». C’est l’un des articles qui fait office d’innovation du Projet de loi portant Cadre Organique des Associations Sans But Lucratif (ASBL), comme l’a annoncé mercredi 28 décembre 2016 dans son exposé des motifs, le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique. Monsieur Pascal BARANDAGIYE défendait le Projet de loi susmentionné qui a été adopté à l’unanimité.

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Les Honorables Députés votant le projet de loi à main levée

« Afin de mettre de l’ordre dans les collectifs des Associations, les regroupements, les coalitions et assimilés ne peuvent se constituer qu’entre les ASBLs ayant des objets du même domaine d’intervention et soumises aux dispositions de la présente loi ». Telle est aussi une autre innovation énoncée par l’Envoyé du Gouvernement qui a ajouté que « dans l’optique d’instituer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des Associations, les membres du comité exécutif sont élus par l’assemblée générale pour une durée déterminée par les statuts ne dépassant pas 5 ans ».

En outre, le volet financement figure aussi parmi les adaptations majeures du Projet de loi :

« Les ressources financières d’origine étrangère doivent avoir un caractère licite et être affectées exclusivement à la réalisation de l’objet de l’association. Toutes les ressources financières d’origine étrangère doivent transiter par la banque centrale et être accompagnées d’un document illustrant son origine et son affectation. Une copie de ce document et du bordereau de versement doivent être présentées au Ministère ayant la gestion des ASBLs dans ses attributions et au Ministère sectoriel concerné ».

A propos justement de ces ressources financières d’origine étrangère, les Honorables Députés ont voulu savoir les moyens mis à la disposition du Gouvernement pour juguler leur fuite. D’aucuns sont en effet au courant que les Burundais ont adopté une attitude de retirer les devises dans les banques des pays limitrophes.

Pour le Membre du Gouvernement, il n’y a meilleure balise que la promulgation d’une loi en la matière. La police est aussi exhortée à être vigilante, surtout au niveau des postes frontaliers. Du moment que le contrôle est rigoureux, il existe un plafond des montants qui rentrent au pays.

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Le Ministre de l’intérieur répondant aux questions des Honorables Députés

A l’instar des ONGE (Organisations Non Gouvernementales Etrangères) qui réservent une large part de leur budget aux frais de fonctionnement, quelle arme le Gouvernement va-t-il se servir pour contrainte les ASBLs à se concentrer sur le volet investissement ?, s’est interrogée la plénière.

C’est effectivement ce qui distingue une ONGE d’une ASBL, s’est exclamé l’Envoyé du Gouvernement. Une ASBL ne vise pas d’intérêts politiques ; et donc, n’a pas de fonds, a-t-il démontré. Par ailleurs, a-t-il renchéri, le Gouvernement doit veiller à ce que les ASBLs œuvrent dans l’esprit de leur ligne directrice. Ce contrôle est assuré par le Ministère sectoriel, a-t-il précisé.

 
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