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Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification du Décret n°100/130 du 27 avril 2015 portant Cadre Général de Coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Etrangères (ONGEs).

Publié vendredi 23 décembre 2016
parChristine Nahimana
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« Les activités des ONGEs doivent être en harmonie avec la loi burundaise et s’inscrire dans les programmes et priorités du Gouvernement du Burundi. », d’une part et « le recrutement du personnel local doit se faire dans le respect des équilibres ethniques stipulés dans la Constitution de la République du Burundi. », d’autre part.

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Le Ministre de l’Intérieur s’exprimant devant les Honorables Députés

Comme l’a signalé, dans son exposé des motifs, le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique, ces deux articles figurent parmi les neuf qui constituent les innovations du Projet de loi portant Modification du Décret n°100/130 du 27 avril 2015 portant Cadre Général de Coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Etrangères (ONGEs), un Projet loi qui a été adopté à 105 voix POUR et une voix CONTRE des Honorables Députés présents à la séance plénière de vendredi 23 décembre 2016.

Monsieur Pascal BARANDAGIYE a également relevé l’article 16 qui protège la monnaie locale : « Les ONGEs doivent respecter la réglementation bancaire en vigueur notamment en matière de change. Toutes les ONGEs doivent ouvrir un compte en devises à la Banque de la République du Burundi (BRB). Les ONGE doivent virer un tiers de leurs budgets sur leurs comptes, avant la signature de la Convention Générale de Coopération. Les frais généraux ne doivent pas dépasser les 35% du budget annuel de l’ONGE. Les salaires du personnel non expatrié doivent être libérés en monnaie locale. »

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Vue partielle des Honorables Députés

Au moment où la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation qui a été saisie au fond a réclamé d’ajouter le volet « genre » à côté du paramètre « ethnie », la plénière a de sa part conseillé de privilégier aussi le mérite et de veiller à l’équilibre régional. Il a été en effet remarqué que les ONGEs à l’intérieur du pays embauchent seulement les citadins de Bujumbura.

La Constitution ne prévoit pas d’équilibres régionaux, a mis en garde l’Envoyé du Gouvernement qui a quand même reconnu que cet aspect est fondé. Le mieux, a-t-il conseillé, serait de consigner cette disposition dans la Convention et surtout, cette injonction doit être intériorisée par le ministère technique et les Gouverneurs.

Tout en reconnaissant que l’équilibre ethnique est circonscrit dans la Constitution et dans l’Accord d’Arusha, les Honorables Députés s’inquiète du risque d’ « ethnisation » de toute la société alors qu’aucune étude n’a pas encore été menée pour prouver que l’équilibre ethnique est une panacée au Burundi.

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Vue d’ensemble du Bureau de l’Assemblée Nationale

Venant des Représentants du peuple qui siègent justement sur base ethnique, cette intervention a surpris le Membre du Gouvernement qui a rappelé que les faits précèdent le droit. En initiant ce Projet de loi, le Gouvernement a inséré ce volet parce qu’il avait remarqué une anguille sous roche. Et d’ajouter que l’équilibre ethnique a été un salut à ce mal qui gangréné la société burundaise, à savoir l’exclusion.

Quelle est la valeur ajoutée du Projet de loi ? Quelle assurance que les ONGEs ne vont plus se substituer aux structures du pays ? a interrogé la plénière.

Désormais, les ONGEs sont contrôlées par trois ministères, a précisé Monsieur Pascal BARANDAGIYE qui a cité le ministère sectoriel qui donne l’aval, le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale qui livre l’autorisation ainsi que le Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique qui contrôle sur terrain les ONGEs via les Gouverneurs de province.

Le Projet de loi en soi est bon, a rassuré l’Envoyé du Gouvernement qui a quand même gardé ses réserves quant à sa mise en application. En effet, a-t-il expliqué, il a été remarqué certaines ONGEs allèchent les autorités de base. C’est le cas de cette ONGE qui livrait 20 litres de carburant par semaine à un Administrateur Communal qui encaissait également un montant de 100.000 mille francs burundais chaque fois qu’il procédait à l’ouverture d’une activité quelconque.

Même si c’est le Ministre Pascal BARANDAGIYE qui a défendu le Projet de loi sous étude, les travaux en commission avaient vu la participation du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale, Ambassadeur Alain-Aimé NYAMITWE.

 
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