Assemblée Nationale du Burundi

 

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>>Contrôle de l’Action gouvernementale

En plus du vote de la loi, l’Assemblée Nationale contrôle aussi l’action du Gouvernement . L’Assemblée Nationale essaie de suivre de très près l’application des lois votées et s’emploie très souvent à convoquer les membres du Gouvernement pour leur soumettre les préoccupations de la population.

A cet effet, ce travail se fait par des questions orales posées par un député ou un groupe de députés à un ministre. Toutefois, celles portant sur la politique générale du Gouvernement sont adressées aux Vice-Présidents de la République .

Il peut se faire aussi par des questions écrites. Celles-ci sont transmises par l’auteur au Président de l’Assemblée Nationale qui les notifie au Gouvernement .

Signalons à toutes fins utiles que le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée Nationale peut, si besoin est, être matérialisé par une création de commissions d’enquêtes parlementaires , ainsi que par le rôle d’information des commissions permanentes et des motions de censure contre le Gouvernement et de défiance contre un membre du Gouvernement.

Notons toutefois que le contrôle de l’action gouvernementale ne s’étend pas sur les deux derniers volets . Cependant, le contrôle de l’action gouvernementale relatif au rôle d’information des commissions permanentes a été exercé pendant la législature 1993-1998 en dehors des sessions parlementaires pour requérir des informations leur permettant d’analyser les projets de lois pendant les sessions.

 
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